1. ACCEPTATION DES CONDITIONS D'UTILISATION

Bienvenue sur Cway Campus Canada (ci-après « CwayCampus ») qui vous fournit ses services à condition que vous vous engagiez à respecter les présentes conditions d'utilisation (ci-après, les « conditions d'utilisation ») que CwayCampus est libre de modifier à tout moment sans avoir à vous en informer. Vous pouvez consulter la dernière version des conditions d'utilisation en tout temps à l'adresse suivante : www.cwaycampus.com/terms/use. De plus, l'utilisation de certains services de CwayCampus est assujettie à des règles ou des lignes directrices, ou encore à d'autres modalités spécifiques, affichées s'il y a lieu sur notre site et intégrées par renvoi aux conditions d'utilisation. Toutes ces règles et lignes directrices font partie intégrante des conditions d'utilisation.

2. DESCRIPTION DU SERVICE

Cway Campus est une plateforme collaborative qui permet à un étudiant d’obtenir une préinscription dans une université à l’étranger avec le soutien personnalisé d’un mentor expérimenté. Nous promettons une collaboration fondée sur la confiance et qui vous permet de faire vos démarches dans la transparence et la tranquillité d’esprit.

L'inscription gratuite en tant que Mentor à CwayCampus vous permet d’offrir des services à des étudiants qui souhaitent étudier dans votre ville de résidence actuelle. L'inscription gratuite en tant qu’étudiant vous permet de recevoir des services d’un mentor et profiter de notre outil de mise en contact.

Toute nouvelle caractéristique qui améliore ou augmente un ou plusieurs services existants ou tout nouveau service lancé par CwayCampus seront soumis aux présentes Conditions d'utilisation. 

3. OBLIGATION D'INSCRIPTION

Dans le cadre de votre utilisation du service, vous déclarez avoir l'âge légal pour conclure une entente exécutoire et ne pas être une personne à qui la prestation de services est interdite aux termes des lois du Canada ou d'un autre territoire pertinent. Vous convenez par ailleurs (i) de fournir des informations véridiques, exactes, à jour et complètes sur vous-même, comme il est demandé dans le formulaire d'inscription au service (les « données d'inscription ») et (ii) de maintenir et de mettre à jour promptement les données d'inscription afin qu'elles demeurent véridiques, exactes, à jour et complètes. Si vous fournissez des informations fausses, inexactes, périmées ou incomplètes, ou si CwayCampus a un motif raisonnable de croire que tel est le cas, elle aura alors le droit de suspendre votre adhésion ou de résilier votre compte et de vous interdire tout accès actuel ou ultérieur à la totalité ou une partie du service. 

CwayCampus se soucie du respect de la sécurité et de la vie privée de ses utilisateurs, et tout particulièrement des enfants. C'est pourquoi les parents qui souhaitent permettre à leurs enfants d'utiliser le service sont invités à les aider à ouvrir un compte approprié et à superviser leur accès au service. Gardez par ailleurs à l'esprit que le service est conçu pour toucher un large public et qu'en votre qualité de tuteur légal, il vous incombe de déterminer quel service et quel contenu sont appropriés pour vos enfants. 

4. POLITIQUE DE CWAYCAMPUS SUR LA PROTECTION DE LA VIE PRIVÉE

Les données d'inscription ainsi que certaines autres informations à votre sujet sont soumises aux dispositions de la politique de CwayCampus sur la protection de la vie privée. La politique de CwayCampus sur la vie privée précise notamment que vous consentez à la divulgation par CwayCampus d'un minimum d'informations personnelles pour la mise en contact pour un service. CwayCampus ne pourra divulguer cette information sans votre autorisation préalable pour la mise en contact entre vous et votre étudiant ou vos mentors, tel que stipulé dans la description du service. 

Il est entendu que par votre utilisation du service, vous consentez à ce que soient recueillis, utilisés et divulgués des renseignements vous concernant, mais uniquement dans la mesure autorisée par notre politique sur la protection de la vie privée, notamment en ce qui concerne leur transfert au Canada ou dans d'autres pays aux fins de stockage, de traitement et d'utilisation par CwayCampus et les membres de son groupe dans le cadre de la prestation du service pour votre usage. 

Le nom d'utilisateur CwayCampus associé à votre compte est la propriété de CwayCampus ou des membres de son groupe et ne constitue pas un renseignement personnel vous concernant.

5. COMPTE D'UTILISATEUR, MOT DE PASSE ET SÉCURITÉ

Au cours de l'inscription au service CwayCampus, vous serez invité à choisir un mot de passe et à l'issue de la procédure d'inscription, vous recevrez un nom de compte. Il est entendu que vous êtes seul responsable de la préservation du caractère confidentiel de votre compte et votre mot de passe et de toute action qui peut être exécutée sous votre compte et avec votre mot de passe. Vous vous engagez (i) à informer immédiatement CwayCampus de toute utilisation non autorisée de votre compte ou de votre mot de passe ou de toute atteinte à la sécurité, et (ii) à vous assurer qu'à la fin de chaque session, vous vous déconnectez explicitement. CwayCampus ne pourra être tenue responsable des pertes ou des dommages attribuables à un manquement aux obligations du présent article 5.

6. RESPONSABILITÉ DE CWAYCAMPUS ET DE SES MEMBRES

6.1 Contrôle de la qualité

CwayCampus effectue une vérification auprès des mentors pour s’assurer que ces derniers peuvent offrir une meilleure expérience aux étudiants. CwayCampus ne fait cependant pas d'enquête sur les antécédents des utilisateurs du service, ne peut s'assurer et ne s'assure pas de leur comportement légal et ne vérifie pas la précision ou la véracité de l'information qu'ils soumettent. 

L'engagement de CwayCampus est de remédier dans un délai raisonnable à tout manquement à la charte de responsabilité des membres de CwayCampus qui sera porté à son attention. CwayCampus exerce en outre un contrôle du Contenu transmis aux membres afin d'assurer la fiabilité et la pérennité du service, mais CwayCampus n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Il est entendu qu'en utilisant le service, il se peut que vous preniez connaissance de contenu qui soit offensant, indécent ou douteux. CwayCampus ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu, notamment d'une erreur ou d'une omission touchant le contenu, ni d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit consécutif à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou par un autre moyen ou rendu disponible autrement via le service. 

6.2 Comportement des mentors

Tout manquement à la charte de responsabilité des mentors peut potentiellement résulter en la suspension de votre accès au service ou la résiliation unilatérale de votre compte Mentor. En tant que Mentor offrant un service sur CwayCampus, il est de votre responsabilité de : 

1. fournir une information complète et exacte dans vos offres de services ; 

2. respecter intégralement les indications fournies dans vos offres de services;

3. faire preuve de respect des délais ; 

4. prévenir CwayCampus de toute annulation de service avec un étudiant; 

5. faire preuve de respect dans vos interactions avec les étudiants et prévenir CwayCampus de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;

6. signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service;

6.3 Comportement des étudiants

Tout manquement à la charte de responsabilité des membres passagers peut potentiellement résulter en la suspension de votre accès au service ou la résiliation unilatérale de votre compte. En tant qu’étudiant demandant un service d’un mentor, il est de votre responsabilité de : 

1. fournir une information complète et exacte dans vos offres de services ; 

2. respecter intégralement les indications fournies dans vos offres de services;

3. faire preuve de respect des délais ; 

4. prévenir CwayCampus de toute annulation de service avec un étudiant; 

5. faire preuve de respect dans vos interactions avec les étudiants et prévenir CwayCampus de toute dérogation au civisme ou aux règles de conduite susmentionnées ;

6. signaler aux administrateurs tout manquement aux conditions d'utilisation du service de la part d'un autre utilisateur du service;

6.4 Annulations

* L’annulation et la suspension d’un service en cours se fait avec le service à la clientèle. 

6.5 Clause bonne foi

Le bon déroulement d’un service est en grande partie la responsabilité des utilisateurs, notamment lorsque certaines situations peuvent momentanément échapper au contrôle des administrateurs. Une attitude de bonne foi et de loyauté envers les valeurs de l'organisation sont requises de la part de tous les utilisateurs, et ce même si un autre utilisateur enfreint les conditions d'utilisation du service. Ces valeurs sont : être collaboratif, être transparent et être engagé à la réussite offert ou reçu.

6.6 Comportement des usagers en général

Vous vous interdisez de : 

1. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu nuisible, menaçant, abusif, importun, délictueux, diffamatoire, vulgaire, obscène, portant atteinte à la vie privée d'autrui, haineux, raciste ou autrement répréhensible ou illégal ; 

2. porter atteinte d'une quelconque manière aux utilisateurs mineurs ; 

3. usurper le nom d'une personne ou d'une entité, notamment celui d'un représentant officiel de CwayCampus ou d'un animateur, d'un modérateur ou d'un service d'hébergement de forum de discussion, ou affirmer faussement votre affiliation avec une telle personne ou entité ; 

4. contrefaire des en-têtes ou manipuler autrement l'identifiant de manière à dissimuler l'origine du contenu transmis via le service ; 

5. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu que vous n'avez pas le droit de diffuser aux termes d'une loi ou de rapports contractuels ou fiduciaires (notamment des informations privilégiées, exclusives et confidentielles, apprises ou divulguées dans le cadre d'un contrat de travail ou d'un accord de confidentialité) ; 

6. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement tout contenu violant un brevet, une marque de commerce, un secret commercial, un droit d'auteur ou d'autres droits exclusifs (les « droits ») appartenant à un tiers ; 

7. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement des publicités, du matériel promotionnel, des pourriels, des chaînes de lettres ou des opérations pyramidales non sollicités ou non autorisés, ou toute autre forme de sollicitation illégale ; 

8. télécharger, afficher, transmettre par courriel ou rendre disponible autrement du matériel infecté par un virus informatique ou tout autre code, fichier ou programme conçu pour interrompre, détruire ou limiter la fonctionnalité d'un logiciel, d'un ordinateur ou d'un appareil de télécommunications ; 

9. perturber le flux normal des dialogues, accélérer le défilement de l'écran de manière que les autres utilisateurs du service soient incapables de taper leurs interventions au même rythme ou commettre toute autre action qui entrave la capacité des utilisateurs de communiquer en temps réel ; 

10. entraver ou perturber le service ou les serveurs ou réseaux branchés au service, ou refuser de se conformer aux exigences, aux procédures, aux politiques ou aux dispositions réglementaires des réseaux branchés au service ; 

11. violer, intentionnellement ou non, toute loi ou réglementation locale, provinciale, nationale ou internationale, de même que tout autre règlement ayant force de loi ; 

12. recueillir ou fournir des fonds, directement ou indirectement, dans le but de commettre des actes terroristes, de participer aux activités d'un groupe terroriste ou de les faciliter, ou donner ordre à quiconque de se livrer à une activité terroriste, y compris les activités précitées, en rapport avec une entité inscrite à l'article 83.05 de la Partie II.1 du Code criminel du Canada ;

13. traquer ou harceler de quelque manière que ce soit un autre utilisateur ; 

14. recueillir et stocker des données personnelles sur d'autres utilisateurs sans leur autorisation expresse ou dans le cadre des activités interdites stipulées aux points (1) à (13) ci-dessus.

Il est entendu que l'ensemble des informations, données, textes, logiciels, pièces musicales, sons, photographies, éléments graphiques, vidéos, courriels et messages de toute nature (le « contenu »), qu'ils soient publiquement affichés ou transmis de manière privée, sont sous la seule responsabilité de la personne de qui émane ce contenu. Par conséquent, vous seul, et non CwayCampus, êtes entièrement responsable du contenu que vous affichez, téléchargez, envoyez par courriel, transmettez ou rendez disponible autrement par le service. CwayCampus n'exerce aucun contrôle sur le contenu transmis via le service et en conséquence n'en garantit pas l'exactitude, l'intégrité ou la qualité. Il est entendu qu'en utilisant le service, il se peut que vous preniez connaissance de contenu qui soit offensant, indécent ou douteux. CwayCampus ne pourra en aucun cas être tenue responsable du contenu, notamment d'une erreur ou d'une omission touchant le contenu, ni d'aucune perte ou d'aucun dommage de quelque nature que ce soit consécutifs à l'utilisation de tout contenu affiché, transmis par courriel ou par un autre moyen ou rendu disponible autrement via le service.

Vous reconnaissez que CwayCampus ne peut visionner aucun contenu avant sa diffusion. Néanmoins, CwayCampus et les personnes qu'elle peut désigner se réservent le droit (sans que cela ne constitue une obligation), à leur seule appréciation, de refuser ou de déplacer tout contenu disponible au moyen du service. Par ailleurs, CwayCampus et les personnes qu'elle peut désigner sont en droit de supprimer ou de retirer tout contenu qui viole les conditions d'utilisation ou qui est autrement répréhensible. Vous reconnaissez également que vous devez faire preuve de discernement lors de l'utilisation du contenu et que vous devez en assumer tous les risques, notamment lorsque vous vous fiez à l'exactitude, à l'utilité ou à l'exhaustivité d'un tel contenu. En conséquence, vous reconnaissez que vous ne pouvez vous fier ni au contenu créé par CwayCampus ni au contenu qui lui est soumis, notamment l'information qui circule au moyen des babillards électroniques, les forums ou le blogue du site de CwayCampus.

Vous reconnaissez et acceptez expressément que CwayCampus a un droit d'accès aux renseignements sur votre compte et au contenu, qu'elle en assure la préservation et qu'elle peut être amenée à les divulguer pour se conformer aux lois en vigueur ou si elle juge de bonne foi qu'une telle mesure est nécessaire (a) pour se conformer à une procédure judiciaire, (b) pour faire respecter les conditions d'utilisation du service, (c) pour répondre à des plaintes voulant que le contenu viole les droits de tiers, (d) pour répondre à vos demandes relatives au service à la clientèle et (e) pour protéger les droits, la propriété ou la sécurité de CwayCampus, de ses utilisateurs ou du public.

Il est entendu que le traitement technique et la transmission du service et de votre contenu peuvent nécessiter (a) des transmissions sur divers réseaux et (b) des changements visant à se conformer et à s'adapter aux exigences techniques des réseaux et équipements qui se branchent au service. 

Il est également entendu que le service et le logiciel qui y est intégré peuvent comprendre des éléments de sécurité permettant de protéger le matériel numérique et que l'utilisation de ce matériel est soumise à des règles d'utilisation établies par CwayCampus et/ou les fournisseurs du contenu accessible via le service. Vous convenez de ne pas tenter de vous soustraire aux règles d'utilisation du service précitées. Toute reproduction, publication, diffusion ou exposition publique non autorisée d'une partie ou de l'ensemble du matériel accessible via le service est strictement interdite.

6.7 Comportement des usagers envers le personnel de CwayCampus

CwayCampus ne pourra tolérer une conduite non respectueuse envers ses employé(e)s. On entend par conduite non respectueuse des paroles, des actes ou des comportements qui portent atteinte à la dignité ou l’intégrité des employé(e)s.

7. RECOMMANDATION PARTICULIÈRE AUX UTILISATEURS INTERNATIONAUX 

Compte tenu du caractère mondial du réseau Internet, vous acceptez de vous conformer à toutes les règles applicables dans votre pays de résidence relativement au code de conduite à adopter et au contenu admissible, faute de quoi vous vous exposez à des sanctions prévues par la législation canadienne ou autre et à répondre des actions en justice initiées à votre encontre. 

8. CONTRIBUTIONS À CWAYCAMPUS

En soumettant vos idées, suggestions, documents et/ou propositions (vos « contributions ») à CwayCampus par le biais de ses pages web prévues à cet effet, vous reconnaissez et convenez ce qui suit : a) vos contributions ne contiennent aucun renseignement confidentiel ou exclusif ; b) CwayCampus n'assume aucune obligation de confidentialité, expresse ou implicite, à l'égard de vos contributions ; c) CwayCampus a le droit d'utiliser ou de divulguer (ou de ne pas utiliser ou divulguer) vos contributions à toutes fins, de quelque manière que ce soit et dans tous les médias à l'échelle mondiale ; d) CwayCampus peut déjà avoir à l'étude ou en développement un projet similaire à vos contributions ; e) vos contributions deviennent automatiquement la propriété de CwayCampus sans que celle-ci n'ait d'obligation envers vous ; et f) vous n'avez droit en aucun cas à une compensation ou à un remboursement de quelque nature que ce soit de la part de CwayCampus.

9. INDEMNISATION

Vous reconnaissez et acceptez que CwayCampus ne fait pas d'enquête sur les antécédents des autres utilisateurs, ne peut s'assurer et ne s'assure pas de leur comportement légal et ne vérifie pas la précision ou la véracité de l'information qu'ils soumettent. Vous assumez l'entière responsabilité d'assurer votre protection quand vous entrez en contact avec les autres utilisateurs du service. CwayCampus ne pourra être tenue responsable des blessures, des dommages matériels ou de pertes de toute nature survenus à vous, aux autres membres ou à un tiers, que tel dommage soit personnel ou matériel, direct ou indirect, survenu dans l'utilisation, à cause de l'incapacité ou de la mauvaise utilisation du service, ou résultant d'information soumise ou obtenue par CwayCampus, par vous ou par les autres membres. Vous acceptez de ne pas tenir CwayCampus responsable relativement à toute réclamation, demande, blessure ou dommage découlant d'un tiers dans l'utilisation ou hors de l'utilisation du Service.

Vous vous engagez à indemniser CwayCampus ainsi que ses filiales, les membres de son groupe, ses dirigeants, ses employés, ses représentants, ses partenaires de co-marquage, ses autres partenaires et ses concédants de licence à l'égard de l'ensemble des réclamations ou demandes émanant de tiers, attribuables au contenu que vous soumettez, affichez, transmettez ou rendez disponible via le service, ou encore à votre utilisation du service, à votre connexion à celui-ci, ou attribuable à une violation de votre part des conditions d'utilisation ou des droits de tiers.

10. INTERDICTION DE REVENDRE LE SERVICE

Vous convenez de ne pas reproduire, copier, vendre, revendre ni exploiter dans quelque but commercial que ce soit toute partie du service, toute utilisation de celui-ci ou tout droit d'accès à celui-ci. Vous vous interdisez également de vous intéresser directement ou indirectement à toute activité pouvant concurrencer l'activité de CwayCampus. 

11. MODIFICATION DU SERVICE

CwayCampus se réserve le droit, à tout moment, de modifier ou d'interrompre temporairement ou de manière permanente la totalité ou une partie du service, sans avoir à vous en informer. CwayCampus décline toute responsabilité à votre endroit ou à l'endroit d'un tiers en ce qui a trait à toute modification, suspension ou interruption du service (notamment les programmes de récompense encourageant le référencement d'abonnés).

12. RÉSILIATION ET RECYCLAGE DES COMPTES

Vous convenez que CwayCampus peut, à sa seule appréciation, résilier la totalité ou une partie de votre compte, y compris votre utilisation du service, et retirer ou éliminer tout contenu accessible via le service, pour quelque motif que ce soit, notamment (a) si vous n'utilisez pas votre compte, (b) si CwayCampus croit que vous avez violé les conditions d'utilisation ou que vous avez agi en contravention de la lettre ou de l'esprit de celles-ci ou d'autres conventions ou de directives intégrées à celles-ci, (c) à la demande d'un organisme chargé de l'application de la loi ou d'un autre organisme gouvernemental, (d) à votre demande (suppression de votre compte par vous-même), (e) en raison de l'interruption de la totalité ou d'une partie du service ou de modifications importantes à celui-ci, (f) en raison de problèmes techniques ou de sécurité imprévus, (g) pour se conformer à des procédures juridiques, (h) si vous vous êtes livré à des activités illégales ou si nous croyons que vous vous êtes livré à de telles activités, notamment une fraude, et/ou (i) en raison du non-paiement de frais que vous devez dans le cadre de la prestation des services. CwayCampus peut également, à tout moment et à sa seule appréciation, interrompre la prestation de la totalité ou d'une partie du service sans avoir à vous en informer.

Vous convenez que CwayCampus peut résilier sans préavis votre accès au service aux termes de l'une des dispositions des présentes conditions d'utilisation et désactiver ou supprimer sur-le-champ votre compte ainsi que tout le contenu connexe afférent à votre compte ou stocké dans celui-ci et/ou vous interdire tout accès ultérieur à ce contenu ou au service. Vous convenez par ailleurs que CwayCampus décline toute responsabilité à votre endroit ou à l'endroit de tiers en ce qui a trait à la résiliation de votre compte ou de votre accès au service. 

13. RELATIONS AVEC LES ANNONCEURS

Vos correspondances ou vos opérations échangées ou effectuées avec des annonceurs, ou votre participation à des promotions organisées par des annonceurs, sur le site du service ou par son intermédiaire, y compris le paiement et la livraison de biens ou de services afférents, de même que toute autre modalité, garantie, déclaration ou condition associée à de telles opérations interviennent exclusivement entre vous et l'annonceur. En conséquence, vous reconnaissez que CwayCampus ne peut être tenue responsable d'aucune perte ni d'aucun dommage attribuable à de telles opérations ou à la présence d'annonceurs sur le site du service.

14. HYPERLIENS

Le service ou des tiers peuvent inclure des liens vers d'autres sites web ou d'autres ressources Internet. Dans la mesure où CwayCampus n'exerce aucun contrôle sur ces sites et ces ressources externes, vous reconnaissez que CwayCampus n'est pas responsable de la disponibilité de tels sites et ressources externes et qu'elle n'endosse aucune responsabilité quant au contenu, aux publicités, aux produits, aux services ou à tout autre matériel disponible sur ces sites ou ressources, ou à partir de ceux-ci. Vous convenez par ailleurs que CwayCampus ne peut être tenue responsable des dommages ou des pertes réels ou présumés découlant de l'utilisation du contenu ou des biens ou services disponibles sur ces sites ou ressources externes, ou encore de la confiance accordée à ceux-ci.

15. DROITS EXCLUSIFS DE CWAYCAMPUS

Vous convenez que le service ainsi que tout logiciel nécessaire utilisé en relation avec le service (le « logiciel ») contiennent des informations confidentielles et exclusives protégées par la législation sur la propriété intellectuelle ainsi que par toute autre loi applicable. Vous convenez également que le contenu intégré aux publicités des commanditaires ainsi que les informations qui vous sont présentées via le service ou par des annonceurs sont protégés par le droit d'auteur, des marques de commerce, des marques de service, des brevets ou d'autres droits exclusifs ou lois à cet égard. Sauf dans la mesure expressément autorisée par CwayCampus ou par les annonceurs, vous vous engagez à ne pas modifier, louer, emprunter, vendre, distribuer ou créer aucune œuvre dérivée basée en totalité ou en partie sur le service ou le logiciel.

16. ABSENCE DE TIERS BÉNÉFICIAIRES

Vous convenez qu'il n'y aura aucun tiers bénéficiaire de la présente entente, à moins de disposition expresse à cet égard dans les présentes conditions d'utilisation. 

17. AVIS

Les avis peuvent vous être transmis par courriel ou par courrier postal ou à travers vos téléphones et tout autre canal de communication utilisé par CwayCampus. Les avis de modification des conditions d'utilisation ainsi que les avis relatifs à d'autres questions peuvent également être affichés directement sur le site du service ou sur une autre site avec renvoi par hyperlien. CwayCampus vous transmettra périodiquement des avis vous informant des changements importants apportés au service ou à des services connexes. Vous pourriez toutefois ne pas recevoir ces messages si vous enfreignez les présentes conditions d'utilisation en accédant au service d'une manière non autorisée. En acceptant les présentes conditions d'utilisation, vous convenez que vous êtes réputé avoir reçu tous les avis qui vous sont transmis lorsque vous accédez au service d'une manière autorisée.

18. INFORMATIONS AFFÉRENTES AUX MARQUES DE COMMERCE

CwayCampus et le logo CwayCampus ainsi que les autres logos et noms de produits et de services CwayCampus sont des marques de commerce de CwayCampus (les « marques CwayCampus ») dont l'utilisation par CwayCampus au Canada est autorisée. Vous convenez de ne pas afficher ni utiliser les marques CwayCampus de quelque manière que ce soit sans avoir obtenu au préalable l'autorisation expresse de Cway Campus Canada.

19. RENSEIGNEMENTS GÉNÉRAUX

1.Intégralité de l'entente

Les présentes conditions d'utilisation constituent l'intégralité de l'entente intervenue entre vous et CwayCampus. Celles-ci régissent votre utilisation du service et remplacent toutes les ententes antérieures, verbales ou écrites, conclues entre vous et CwayCampus en ce qui a trait au service. Vous pouvez également être assujetti à d'autres modalités et conditions lorsque vous utilisez ou achetez des services offerts par CwayCampus ou par les membres de son groupe, de même que du contenu ou des logiciels de tierces parties. 

2.Choix de la loi applicable et du territoire compétent

Les présentes conditions d'utilisation ainsi que vos rapports avec CwayCampus sont régis par les lois de la Province de Québec et du Canada, sans égard aux dispositions relatives aux conflits de lois. Vous et CwayCampus convenez de vous soumettre à la compétence exclusive des tribunaux de la Province de Québec, au Canada.

3.Renonciation à des conditions et divisibilité

L'omission par CwayCampus d'exercer ou de faire valoir un droit prévu dans les conditions d'utilisation ou une disposition de celles-ci ne constitue pas une renonciation à ce droit ou à cette disposition. Advenant que l'une des dispositions des conditions d'utilisation soit jugée invalide par un tribunal compétent, les parties conviennent néanmoins que le tribunal devrait s'efforcer de donner effet à l'intention des parties exprimée dans ladite disposition et que toutes les autres dispositions demeureront pleinement en vigueur. 

4.Absence de droits de survie et incessibilité

Vous convenez que votre compte CwayCampus est incessible et que tous les droits afférents à votre code d'utilisateur CwayCampus ou au contenu accessible par votre compte prennent fin à votre décès. Sur réception d'une copie de votre certificat de décès, votre compte pourra être résilié et la totalité du contenu afférent pourra être supprimée de façon permanente.

5.Prescription

Vous convenez qu'indépendamment de toute loi stipulant le contraire, toute réclamation ou cause d'action découlant de l'utilisation du service ou de l'application des conditions d'utilisation doit être déposée dans un délai de un (1) an de la survenance de la cause de cette réclamation ou cause d'action, à défaut de quoi vous devrez y renoncer à jamais. 

6.Assurances complémentaires

Vous convenez de déployer des efforts raisonnables pour poser, signer et délivrer ou faire en sorte que soient posés, signés et délivrés tous les actes et documents que CwayCampus peut raisonnablement demander à l'occasion aux fins de donner effet aux présentes conditions d'utilisation, notamment relire régulièrement ces dernières et mettre à jour les renseignements concernant votre inscription. 

Les titres de rubrique des présentes conditions d'utilisation n'ont pour but que d'en faciliter la lecture et n'ont aucune valeur juridique ou contractuelle.

20. VIOLATIONS

Veuillez signaler toute violation des présentes conditions d'utilisation à notre service à la clientèle.